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C-25 - Code de procédure civile

Article 612
Versions de la disposition

Texte complet
612. Aucune demande en nullité ou en résolution de la vente n’est recevable à l’encontre de l’adjudicataire qui a payé le prix, sauf le cas de fraude ou de collusion.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 612.
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